L’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée par la LCEN indique que : «Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d’avoir un directeur de la publication ». 1. Et, pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF. Ces textes doivent parvenir à la rédaction de la revue sous la forme d’un fichier au format Word ou Open Office. Les articles doivent comporter un résumé en français de dix lignes maximum, à la fin du document. Nous vous invitons également à contacter notre équipe d'expert pour toutes questions relatives à la parution d''annonces légales.
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1. En l'espèce, lors de l'analyse de contrôle préalable menée par le CEPD, le CdR a arrêté une nouvelle décision relative aux modalités de mise en œuvre de la procédure d'attestation le 19 octobre 2007. 1.1 Objet : Autorisation de publication d'une interview filmée et/ou d'un portrait photographique; 2 Autorisation de droit à l'image pour un mineur. Le journal est habilité chaque année par arrêté pour être un relais entre les sociétés françaises et l’État. Article 19 : En cas de perte ou de destruction de certificat de patente, le contribuable doit en faire la déclaration immédiate à l’administration fiscale. 1 Directives de publication Étant donné le caractère thématique de la publication, les personnes qui souhaitent publier un article dans Éducation et francophonie sont d’aord invitées à consulter les toiles de fond dans la section Appel d'articles de notre page Web et à ommuniquer ave l’Édition pour être mis en Règles générales La revue Methodos accepte, pour évaluation, tout texte inédit, original, rédigé en français, anglais, allemand ou italien. Étant délivrée directement après validation de la publication de l'annonce légale, elle vous permet de compléter vos formalités sans attendre la parution de votre annonce légale. Vous voulez faire paraître une annonce légale dans les meilleures conditions ? state. art. L'attestation de parution légale d'une annonce est remise par un journal d'annonces légales officiellement habilité.Seul un journal officiel est apte à délivrer une attestation. By using a prototypical implementation we furthermore show that the approach is feasible