transfert automatique établis avant le 9 mai 2008 et des distributions réinvesties automatiquement. S'agissant d'un texte législatif, ces deux expressions - ainsi que les locutions verbales correspondantes, Par ailleurs, ce sont souvent des raisons d'ordre stylistique - notamment lorsqu'il s'agit d'éviter une répétition - qui dicteront l'emploi de l'une ou l'autre de ces expressions :À noter que le terme « effet » ne peut se prêter à l'emploi qui est fait du mot « vigueur » dans la locution « Cela dit, « effet » sert à former un certain nombre de locutions fort utiles à la langue juridique : outre Signalons pour terminer que, en contexte, il est possible de distinguer utilement l' Contrat : bail avec prise d'effet rétroactive. Effective January 20, 2009, the Pool adopted, retrospectively withoRequête la plus fréquente dans le dictionnaire français :

La prise d'effet de la fusion est rendue publique par tous les moyens appropriés, selon les modalités prescrites par la législation de l'État membre de l'OPCVM absorbeur. Les ordres de paiement peuvent être déplacés soit vers lele traitement de jour, comme précisé à l'appendice V. Le Conseil constate que certains États membres estiment que le coût de certainesque, à moyen terme, tant les utilisateurs des transports aériens que le secteur des transports aériens lui-même participent à la prise en charge du coût qu'elles entraîneront.The Council notes that some Member States consider that the cost of certainand the air transport sector will in the medium term have to contribute to the ensuing costs. By letter of 15 March 2004, Germany informed the Commission of an amendment to BayernLB's articles of association on 5 March whereby, irrespective of their function as liable equity capital, the transferred assets could no longer be used to underpin BayernLB's competitive business. Afin d'accroître notre rentabilité, nous modifierons la structure de nos prix et de nos ra31 décembre 1994 et du 31 décembre 1995, le patrimoine d'affectation cédé à la Bayerische Landesbank, sans préjudice de sa fonction en tant que fonds propres de garantie de la banque, ne peut plus servir à garantir les activités commerciales.Section 2a, the special-purpose assets transferred to the bank on 31 December 1994 and 31 December 1995 no longer serve to underpin its competitive business, notwithstanding their function as liable equity capital.Conformément à une entente conclue avec Sa Majesté, certainsde la licence, la liquidation judiciaire, la dissolution ou la cessation d'activité du titulaire ou toute autre mesure mettant fin à la libre disposition de la licence par le titulaire.or being declared bankrupt, or in the event of legal liquidation, the dissolution or the ceasing of activity of the holder or any other measure resulting in the holder's ceasing to be able to make free use of the licence.
De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "avec prise d'effet au 1 juillet" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. requises pour financer le service local dans les zones de desserte à coût élevé, ce qui a sensiblement réduit le montant de ces subventions.companies calculate the subsidies they require to serve high-cost areas, significantly lowering the amount of those subsidies.Les conseillers juridiques ont été avisés que les conventions de placement accréditif exigeront que les sociétés de ressources naturelles dépensent le plein montant engagé par la Société au plus tard le 31 décembre 2006, et renoncent à ces dépenses en faveur de la Société au plus tard leCounsel has been advised that the Flow-Through Investment Agreements will require that the Resource Companies expend the full amount committed by the Partnership on or before December 31, 2006 and renounce suchLa convention de Société prévoit que la Société ne conclura pas de convention de placement accréditif prévoyant que des dépenses admissibles feront l'objetThe Partnership Agreement provides that the Partnership will not enter into any Flow-Through Investmentles parts de série D de ce Fonds ont été fermées aux nouvelles souscriptions, à l'exception des achats effectués dans le cadre des programmes de placement automatique ou des programmes de transfert automatique établis avant le 9 mai 2008 et des distributions réinvesties automatiquement.systematic investment programs or systematic transfer plans established prior to May 9, 2008 and automatically reinvested distributions.nous avons été tenu de commencer à comptabiliser notre placement dans nos activités chiliennes au moyen de la méthode de mise en équivalence en raison des variations de la structure de propriété, même si notre participation financière est demeurée la même.required to begin accounting for our investment in our Chilean operations using the equity method as a result of changes in the ownership structure, notwithstanding that our economic interest is unchanged.


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