convention collective gardien de propriété privée

Sur place, logement de fonction d'environ 100 m². Dernière mise à jour le 07/08/2020 Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur par le salarié, elles sont réputées être servies intégralement. Autonomes. de statistiques et de prospection commerciale. Les versions PDF et Livres des conventions collectives sont toutes accompagnées d'un guide de lecture rédigé © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Gagnez en visibilité et développez votre clientèle

Pendant cette période le salarié bénéficie du maintien de salaire dans les mêmes conditions que le A du présent article.1. Vous êtes dans : Accueil > Recherche simple dans les accords de branche et les conventions collectives > Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) > Texte de base - Convention collective nationale du 27 avril 2009 Le droit à congés payés annuels est acquis dans les conditions prévues aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail, à savoir :et de celles attribuées par la présente convention au titre de l'ancienneté de service chez le même employeur :Pour le solde, le salarié devra solliciter au moins 2 mois à l'avance les dates de ses congés.L'employeur détermine les conditions dans lesquelles l'éventuel remplacement du salarié en congé devra en tout ou partie être assuré :(1) Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015.Des congés spéciaux pour les salariés et les conjoints mariés ou pacsés seront accordés dans les circonstances suivantes :Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Il y en a 54 disponibles sur Indeed.fr, le plus grand site d'emploi mondial. Mises à jour au quotidien après parution au J.O et B.O. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.Le remplacement du salarié occupant un logement de fonction s'effectue dans les conditions prévues à l'article 26 de la présente convention.Les arrêts de travail justifiés par incapacité résultant de maladie ou d'accident reconnus par la sécurité sociale et dont l'employeur a été avisé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, par une notification écrite du salarié et accompagnée d'un certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci dans les limites suivantes : – 4 mois pour les salariés dont l'ancienneté est comprise entre 3 mois et 5 ans, décomptés sur une période de 12 mois consécutifs ; Pendant ces périodes, et en cas d'accident du travail dans les conditions prévues par les articles Le remplacement du salarié occupant un logement de fonction s'effectue dans les conditions prévues à l'article 26. La rupture éventuelle du contrat de travail au terme de la période de suspension du contrat implique le respect des procédures de licenciement prévues au chapitre II du livre Ier du code du travail.Conformément aux dispositions de la partie 1, livre II, chapitre V, section 1 du code du travail relatives à la protection de la grossesse et de la maternité et sous réserve de l'application de l'article L. 1234-1 du code du travail :1. * Poste Logé tous compris F2.

Nous avons un jardinier salarié, affilié à la MSA, et depuis 25 ans bénéficiant de la convention collective des jardiniers, jardiniers-gardien de propriété privée (brochure 3602, IDCC 7016). De ce fait, tout droit né et ouvert avant le 20 février 2009 reste toutefois régi par les anciennes dispositions conventionnelles. Suivez l'actualité de votre convention collective. Pour connaître les droits que vous conservez de votre ancienne convention collective, n’hésitez pas à faire appel à un avocat : 01.75.75.42.33 Recrutement et de placement des gardiens de propriétés en France. c) Pendant la durée légale du congé de maternité ou d'adoption, le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération. Vous êtes à la recherche d'un emploi : Gardien De Propriete ? L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée :Le salarié qui accueille un enfant en vue de son adoption peut, dès le jour de l'arrivée de l'enfant à son foyer, suspendre son contrat de travail dans les conditions prévues à l'article L. 1225-37 à L. 1225-46 du code du travail.

Découvrez le site Légifrance modernisé en version bêta Ils considèrent que l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle constitue pour les salariés des opportunités d'évolution professionnelle, de développement des compétences et d'enrichissement personnel.Etendu par arrêté du 24 décembre 2009 JORF 5 janvier 2010 Avec LégiSocial, consulter gratuitement votre convention collective Jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. Gardien / Gardienne de propriété privée (H/F) 78 - ST LEGER EN YVELINES. Postulez en ligne. Un autre régime distinct est celui des gardiens de propriétés privées qui est doté de la Convention collective nationale n° 3602. d) Les garanties précisées aux paragraphes a, b et c ci-dessus s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance alimentés par les cotisations patronales, l'employeur étant subrogé dans les droits du salarié auprès de ces organismes. Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence.