Ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) ... Confédération Neuchâtel Fribourg Vaud Valais Genève Jura. Les employés des ménages agricoles ne sont pas concernés par ce CTT si un CTT cantonal pour les employés agricoles s'applique à leur relation de travail.Le CTT adopté par le Conseil fédéral ne contient que des salaires minimaux sous la forme de salaires horaires. Le CTT adopté par le Conseil fédéral ne contient que des salaires minimaux sous la forme de salaires horaires.
Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.Ce CTT s'applique uniquement aux rapports de travail portant sur un taux d'occupation minimum de 5 heures en moyenne par semaine auprès du même employeur. Il est en vigueur jusqu’au 31.12.2019. Dans le même temps, le salaire minimal doit être adapté. 13.11.2013 CTT pour les travailleurs de l’économie domestique: prolongation et adaptation du salaire minimum Le 13 novembre 2013, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de trois ans l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) et, dans le même temps, d’adapter le salaire minimum. Unia lutte avec ses membres pour les intérêts de l’ensemble des travailleuses et des travailleurs.
Personnel des ménages privés (économie domestique) Agriculture.
Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2013. Certaines catégories de personnes actives sont également exclues du champ d'application de ce CTT, en particulier Le CTT ne s'applique pas non plus aux rapports de travail entre parents et enfants ainsi qu'entre grands-parents et petits-enfants. Le CTT économie domestique entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2013 dans toute la Suisse à l’exception du canton de Genève.
Le CTT économie domestique réglemente le salaire minimum pour le personnel de maison employé dans les ménages privés. Dans les branches dans lesquelles il n'y a pas de convention collective de travail, des CTT prévoyant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, la profession ou la branche. Dans ce cadre, un contrat-type de travail fédéral pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) s’appliquant à toute la Suisse a été adoptée le 20.10.2010. Les salaires minimaux sont adaptés.
Le syndicat élabore des conventions collectives de travail (CCT) modernes et s’engage pour une meilleure législation sociale. sont exclus du champ d'application. L'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) est prolongée de trois ans. La prolongation entrera en vigueur le 1er janvier 2017. https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/normalarbeitsvertraege/Normalarbeitsvertraege_Bund.html Ces salaires minimaux s’appliquent dans toute la branche et on ne peut y déroger qu’en faveur du travailleur. Définition du contrat-type de travail . 09.12.2016 27.11.2019 L'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) est une nouvelle fois prolongée de trois ans. la durée du travail et du repos, le droit aux vacances,
Informations sur le CTT économie domestique (situation au 1er janvier 2020) 1.
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