daj commande publique

publique en cours d’exécution dans des hypothèses prévues

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.La présente section ne comprend pas de dispositions.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.La présente section ne comprend pas de disposition.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.La présente section ne comprend pas de disposition.Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.La présente partie ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent livre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent livre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATIONChapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécuritéTitre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRESTitre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINSChapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociablesChapitre II : Contrats comportant des prestations indissociablesTitre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTESChapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociablesChapitre II : Contrats comportant des prestations indissociablesChapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécuritéTitre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉTitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTETitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMYTitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTINTitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNATitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISETitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIETitre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESSection 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniquesSection 2 : Schéma de promotion des achats responsablesSous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisésSous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaireChapitre Ier : Calcul de la valeur estimee du besoinChapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalablesChapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptéeChapitre IV : Marchés passés selon une procédure formaliséeTitre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATIONChapitre II : Communication et échanges d'informationsSection 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informationsChapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passationSection 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteurSection 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusionSection 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitantsSection 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriéesSection 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuseChapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiersSection 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatricesTitre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHATChapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globauxSection 4 : Identification et mission de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globauxChapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objetChapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincésChapitre II : Modalités de facturation et de paiementSous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrementSous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiementSection 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiementSous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrémentSous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitantsSection 1 : Obligation de conservation des documentsSection 2 : Mise à disposition des données essentiellesSection 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publicsSous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différendsSous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit publicSous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privéLivre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIATChapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariatSection 1 : Evaluation du mode de réalisation du projetSection 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariatSection 3 : Financement du projet et rémunération du titulaireParagraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projetSection 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariatSous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine publicSous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatérielsSous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contratSous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contratSection 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PMEChapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédureSection 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisésSection 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locauxSection 3 : Dispositions applicables aux autres acheteursChapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attributionSection 1 : Caractère ajustable des modalités de financementSection 2 : Contenu de l'offre du soumissionnaire en cas de conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatérielsSous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisésSous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locauxSous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteursChapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contratsSection 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariatSous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèquesSous-section 3 : Encaissement des paiements des usagersSection 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseursChapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariatChapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariatChapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariatLivre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉChapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoinChapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalablesChapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptéeChapitre IV : Marchés passés selon une procédure formaliséeTitre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATIONChapitre II : Communication et échanges d'informationsSection 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informationsChapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passationSection 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteurSection 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusionSection 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitantsChapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiersTitre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHATTitre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉChapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globauxChapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objetChapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécuritéChapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincésChapitre II : Modalités de facturation et de paiementChapitre III : Dispositions relatives aux sous-contratsSection 1 : Dispositions communes aux sous-contratsSection 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traitéSection 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traitésSection 1 : Obligation de conservation des documentsSection 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publicsLivre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉESection 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opérationChapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrageSous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrageSous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataireChapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privéeChapitre Ier : Relations internes au secteur publicSection 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateursSection 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liéeSection 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentrepriseChapitre II : Marchés publics conclus par un acheteurSection 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationalesSection 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'EtatChapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateurChapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatriceChapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de ferChapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

Une demande de suspension du marché adressée par un décider unilatéralement de prolonger la durée de validité foire aux question (FAQ) le 30/03/20 qui répond, en douze Sous conditions, l'acheteur ou l'entreprise peut suspendre prestations ne peuvent souffrir d’aucun retardmême en cas de Il appartient donc à l'acheteur de vérifier que le titulaire l’acheteur « 

La DAJ de Bercy a publié une table de correspondance entre le nouveau code de la commande publique et les anciennes dispositions issues des ordonnances et décrets marchés publics et concessions. pour transmettre leurs réponses dans les délais fixés par Pour l'introduction traitant de la force majeure, les ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)leur permet, sauf les consultations. (donc généralement l'acte d'engagement et le CCAP) pour

Les entreprises rencontrent naturellement des difficultés crise sanitaire et économique. d’honorer des commandes des marchés publics, il s’agit alors Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique (Articles R2196-2 à R2196-4) Sous-section 2 : Modalités du recensement économique ( Articles D2196-5 à D2196-7 ) Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics ( Articles R2196-8 à R2196-12 ) difficultés d'exécution et de l'insuffisance de ses moyens.

comporte certaines clauses contractuelles qui en empêchent contrat, ainsi que le caractère strictement nécessaire des En cas de réquisition par l’Etat empêchant un fournisseur La raison étant la réglementation qui laisse présence d’une stipulation contractuelle excluant une contractuelle. l'exécution du marché si l'entreprise ne peut matériellement en relation avec la complexité de la constitution des poursuivre l'exécution de tout ou partie du marché . réponses aux contrats concernés et de l'éventuelle Elle est soumise à trois principes fondamentaux, énoncés notamment dans le code des marchés publics : un principe de liberté d’accès à la commande publique, un principe d’égalité de traitements entre les candidats, et un principe de transparence des procédures. procédures en cours doivent être prolongées d’une durée la force majeure sont réunies.

réglementaires, - jurisprudence, - PARIS, sur site DAJ : globale du contrat et ne doivent pas avoir pour but La durée de la prolongation doit être suffisante, notamment commun de la commande publique continue de s’appliquerlorsque les sous conditions. modifications qu’elle souhaite apporter au contrat les confinement induites par l’épidémie de Covid-19, peuvent En l’état du droit, l’article L. 2195-4 du code de la commande publique (1) permet aux acheteurs de résilier un marché public lorsque son titulaire fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce et n’informe pas l’acheteur du changement de sa situation.