demande d'injonction juge administratif

La situation est différente lorsque le juge est saisi aux fins d'injonction, il n'agit plus dans le cadre d'un contentieux objectif mais doit se « comporter comme un juge de pleine juridiction, quand bien même le litige principal sur lequel se greffe la demande d'injonction ressortit au contentieux de l'excès de pouvoir»719, ce qui est le cas en l'espèce.

Elle précise également une nouvelle date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.La décision du juge ne peut pas être contestée en appel.Si le juge rejette la demande, cette décision ne peut pas être contestée en appel.Le demandeur pourra alors saisir le tribunal soit par Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementSi votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le greffier du tribunal qui a rendu la décision. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.Vérifié le 06 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justiceFace à la propagation du virus Covid-19, les tribunaux ont été fermés à partir du lundi 16 mars 2020 sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels (référés, urgence JAF et juge pour enfants) : Depuis le 11 mai 2020, les tribunaux reprennent progressivement une activité.Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre à vos questions.L'injonction de faire est une procédure qui permet de demander au juge d'obliger un commerçant ou un particulier à exécuter son engagement contractuel. Dans certains cas, un juge peut enjoindre à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. Un requérant demande lannulation de larrêté interministériel du 15 avril 1999, pris en application de la loi numéro 92-645 du 13 juillet 1992 (JO 14 juillet 1992, p. 9457) et du décret numéro 94-490, 15 juin 1994 (JO 17 juin 1994, p. 8746), qui subordonne à la possession de diplômes français lexercice de la profession de guide touristique.

Cet arrêté ne prévoit pas de système déquivalence pour les diplômes obtenus dans les autres Etats de la Communauté européenne, en méconnaiss… L'affaire s'arrête et il n'y a pas de nouvelle audience.Si votre adversaire ne remplit pas ses obligations, en partie ou totalement, une nouvelle audience a lieu aux date et heure figurant sur l'ordonnance. Là encore, si elle est saisie de conclusions en ce sens, la juridiction administrative peut, par le même jugement, demander que la nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé (Si elle est saisie de conclusions en ce sens, la juridiction administrative peut assortir ces injonctions d'une astreinte.Une personne peut également demander au juge de rendre une ordonnance portant injonction de faire (Lancer une injonction de faire ou une injonction de payer

fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance.Veuillez nous excuser pour ce désagrement.

C'est le Les parties à un procès doivent respecter la justice (Au cours d'un procès, sur requête d'une partie, le juge peut enjoindre à l'autre partie de fournir un élément de preuve qu'elle détient (Quand il n'y a pas d'empêchement légitime, le juge peut aussi demander ou ordonner que soient fournis tous documents détenus par des tiers. Là encore, il peut assortir cette injonction d'une astreinte.Les parties à un procès doivent se communiquer mutuellement les pièces dont elles comptent faire état. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous pouvez demander Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementSi le juge estime la demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.L'ordonnance fixe l'objet de l',ainsi que le délai et les conditions d'exécution de l'injonction. Le pouvoir d'injonction reconnu au juge, dans certains cas, consiste en ce que le juge peut enjoindre à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité - Formulaire

Vous ne pourrez pas avoir accès aux Par exemple, la livraison d'un meuble ou la réalisation d'une prestation ou d'une tâche. Cette injonction a la valeur d'un ordre.Concernant les procès, le juge dispose de pouvoirs d'injonction pour faire respecter la police de l'audience et pour la communication des pièces. Si une partie ne communique pas une pièce, l'autre partie peut demander au juge de lui enjoindre de le faire (Éventuellement sous astreinte, le juge peut contraindre la partie qui ne restitue pas les pièces communiquées, à les restituer (Il se peut qu'une partie au procès veuille faire état d'un Il se peut aussi que le jugement de la juridiction administrative implique nécessairement que la personne morale publique ou l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public prenne une nouvelle décision.