dommages et intérêts code civil du québec

Il s’agit d’une disposition qui fixe d’avance le montant qui sera dû au créancier en cas de défaut par son cocontractant. Tantôt l’indemnité est établie sur la base du bénéfice brut, tantôt sur la base du bénéfice net.On observe une tendance des tribunaux à limiter le montant des indemnités ce qui, en matière d’indemnisation pour perte de profit, se traduit par l’existence d’une « quasi-règle juridique » en vertu de laquelle, à défaut que soit offerte une preuve éloquente démontrant qu’ils s’élèvent à un montant plus élevé, les dommages pour profits perdus sont souvent limités au pourcentage de marge bénéficiaire nette appliquée aux revenus perdus à cause de la faute. 1614) 1. Il n’y aura pas d’abus de droit d’ester en justice si une analyse exhaustive de la preuve s’avère nécessaire pour trancher le litige.Devant une demande pour honoraires extrajudiciaires, la Cour devra se poser la question suivante : la personne à qui on reproche un abus de droit a-t-elle mis de l’avant un recours ou une procédure alors qu’une personne raisonnable et prudente, placée dans les mêmes circonstances, aurait conclu à l’inexistence d’un fondement pour cette procédureL’abus de droit peut prendre plusieurs formes : il peut s’agir d’un recours inutile, des procédures judiciaires excessives ou la multiplication de procédures dilatoires ou futiles, une requête manifestement mal fondée ou la défense d’un droit inexistant, comme une partie qui s’acharnerait à maintenir une hypothèque légale sur un immeuble pendant plusieurs années alors que son droit était manifestement non fondé, etc.Puisqu’obtenir les honoraires extrajudiciaires à titre de dommages est rare et difficile, il importera de bien analyser le dossier avant de les réclamer dans la procédure puisque les ajouter comme poste de réclamation, alors que les faits en litige ne le permettent pas de manière évidente, n’aura pour effet que de miner la crédibilité de la partie qui les réclame.Notons enfin que les parties peuvent inclure dans leurs contrats des clauses prévoyant le paiement des honoraires extrajudiciaires par la partie obtenant gain de cause en cas de litige. Enfin, une reprise ou une éviction faite de mauvaise foi peut également ouvrir la porte à ce type de recours.Il est à noter que toutes les obligations sont incluses, tant les obligations de faire (comme l’obligation de vous informer de la garantie légale) que les obligations de ne pas faire (comme l’interdiction de faire de la fausse représentation). Dans un tel contexte, l’entreprise perdrait des revenus qui auraient contribué au paiement de ses frais fixes. Elle correspond à un appauvrissement réel du créancier découlant de la faute de son cocontractant.Le calcul de la perte subie et de la dépréciation est relativement facile à faire et comprend toutes les dépenses devenues inutiles et toute dépense entraînée par la fauteLe « gain manqué » représente le profit direct et prévisible que la victime aurait normalement réalisé si le débiteur avait exécuté son obligation. De là l’importance de les déduire du revenu perdu pour dégager le « gain manqué » et éviter une surindemnisation.Les frais d’exploitation devront donc être analysés de manière détaillée afin d’identifier tous les coûts spécifiquement liés au revenu perdu. Chacune de ces trois catégories de préjudice peut engendrer des pertes pécuniaires, c’est-à-dire économiques, et des pertes non pécuniaires, soit l’ensemble des inconvénients découlant de la faute qui ne se traduisent pas directement par des pertes économiques, mais qui peuvent néanmoins être indemnisés par le versement d’un montant d’argent.La notion de préjudice doit être envisagée en fonction de la provenance de l’atteinte plutôt que par rapport aux effets de celle-ci.

Autrement, les dommages ne dépendraient que de la richesse de la victime de la faute et ne pourraient être quantifiés qu’à l’issue de l’année financière, en fonction des résultats financiers de la société.