droit de la concurrence union européenne

Promouvoir une culture de la concurrence dans l’UE et dans le monde, en favorisant l'adoption de règles européennes favorables à la concurrence, ainsi que la coopération entre les autorités de la concurrence dans le monde; Veiller au respect strict du droit de la concurrence On reconnaît en outre que les accords entre petites et moyennes entreprises sont rarement en mesure d’affecter sensiblement le commerce entre États membres ou la concurrence à l’intérieur du marché commun, en tout état de cause, ils ne présentent généralement pas d’intérêt communautaire suffisant pour justifier une intervention. La première autorité appliquant les droits européens de la concurrence reste la Le rapprochement entre le droit de la concurrence européen et américain fait l'objet de nombreuses études comparativesLe droit de la concurrence est principalement une invention américaine avec les L'interdiction des abus de position dominante n'était pas sans précédent en Europe, notamment avec l'ordonnance allemande contre l'abus de pouvoir économique de 1923. Cependant, le dépassement de ces seuils ne signifie pas nécessairement que la restriction est « sensible ». La Commission veille à l'application directe des règles européennes de concurrence, définies dans les articles 101 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en collaboration avec les autorités nationales.

Par ailleurs, les PME (c'est-à-dire les sociétés comptant moins de 250 employés, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros« [...] la notion de restriction accessoire couvre toute restriction qui est directement liée et nécessaire à la réalisation d'une opération principale [...]. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015). En ce qui concerne l’application du droit de l'UE à l'international, deux problèmes apparaissent : le premier concerne l’éventuelle existence d'une telle juridiction en vertu du droit européen, le second est lié à la reconnaissance de cette juridiction par les États tiers. Il existe des régimes spéciaux concernant l'agricultureL'application dans l’espace du droit de la concurrence a deux dimensions : en interne, et à l'international. Elle stimule la performance économique et offre aux consommateurs un choix plus large de produits et services de meilleure qualité et à des prix plus compétitifs. Par ailleurs, l'accord ne doit pas « imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs », « ni donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence »En ce qui concerne la première condition, « contribue[r] à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique », les éléments suivants doivent être réunis : l’amélioration doit être objective (c'est-à-dire servir l'intérêt général et non ceux des parties) et nette (c'est-à-dire qu'elle est mise en balance avec l'effet restrictif). Dès l’avènement du Traité de Rome, le droit et le contentieux de la concurrence ont occupé une place privilégiée au sein de l’Union européenne. La politique de concurrence constitue donc un instrument essentiel pour avoir un marché intérieur libre et dynamique et promouvoir la prospérité économique générale. La pression effectuée par les potentiels concurrents sur les entreprises présentes sur le marché et la concurrence que se livrent entre elles doit encourager l'innovation, qui améliore leur efficacité et leur compétitivité.