liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation

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C'est le moment de vous faire connaître ! 358 0 obj <> endobj Plateforme ouverte des données publiques françaises 0000006276 00000 n 0000012256 00000 n

Un troisième fichier reprend… Contribute and add a new dataset to this site catalog. ¿Usted ha constuído un conjunto de datos más comprensible que los que aparecen aquí? < Ce principe est désormais codifié à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration. 0000009751 00000 n

0000000831 00000 n Elles sont publiées aux fins d’information du public. Liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration sur une demande qui lui est faite vaut, sauf exceptions, accord. Prenez quelques minutes pour répondre La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Il s'applique depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics et, depuis le 12 novembre 2015, aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif. Version XML de la liste présente en pdf sur la page des SVA de Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA) : "Liste des procédures pour…

Elles sont publiées aux fins d’information du public. La plateforme

0000015359 00000 n Elle mentionne l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise. Article L231 : Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. Vous pouvez créer une nouvelle organisation ou trouver la vôtre Version XML de la liste présente en pdf sur la page des SVA de Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA) : "Liste des procédures pour… Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici ?

0000011875 00000 n Il existe toutefois de nombreuses exceptions. %PDF-1.7 %���� La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre.

0000002461 00000 n xref Silence vaut accord de l’administration (SVA) : un service en ligne pour trouver les démarches concernées Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui…Le projet doit permettre à des citoyens d’interroger, via une boîte de dialogue, une application intelligente leur permettant de déterminer si une procédure administrative à…L’association Open Law, le Droit Ouvert avec la DILA (direction de l’information légale et administrative), et le Groupement Français de l’Industrie de l’Information (GFII)… Décret n° 2015-397 du 7 avril 2015 relatif au régime des décisions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs et d'homologation de logiciel de jeux ou de paris prises par l'Autorité de régulation des jeux en ligne [exception à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000]

Le fichier XML reprend les quatre listes de la page de Legifrance - SVA legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA En plus des dispositions, le fichier contient… La liste des démarches concernées est reprise dans ce jeu de données qui recense les procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration à l’issue d’un délai fixé vaut acceptation de la demande.Ces dispositions s’appliquent depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics.Elles s’appliquent à compter du 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif.La liste des procédures concernées est reprise dans un tableau dédié à chaque autorité administrative (voir sur Ces listes n’ont pas par elle-même de valeur juridique.

a besoin de vous ! Il existe toutefois de nombreuses exceptions. 0000001756 00000 n 0000015036 00000 n 2 V 21 TABLE DES MATIÈRES PROCÉDURES CODIFIÉES 3 Code rural et de la pêche maritime 3 ... Décision de continuation, de suspension, de réduction 0000005839 00000 n La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur le site « legifrance.gouv.fr ». Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise (CRPA, art. La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. C'est le moment de la partager !Vous avez réutilisé ces données et publié un article, une infographie, ou une application ? Il est proposé de créer une nouvelle structure XML pour la mise en œuvre du téléservice sur Service-Public.fr d'affichage et d'indexation des SVA. data.gouv.fr 0000001479 00000 n Elle recense les procédures qui appliquent le principe. La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur le site « legifrance.gouv.fr ».

à notre enquête usagers. D. 231-2 et D. 231-3). ¡Es hora de darlo a conocer!