search. Dans ce cadre, la politique de concurrence est un moyen d’accroître les richesses et d’atteindre un niveau de prix optimal.Le contrôle des concentrations permet aux autorités de concurrence d’examiner l’effet possible d’une concentration, et ce, avant qu’une telle concentration ne se produise (contrôle Par ailleurs, une concentration qui n’atteint pas les seuils fixés au paragraphe 2 est de a. le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial par l’ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 2,5 milliards d’euros ;b. dans chacun d’au moins trois États membres, le chiffre d’affaires total réalisé par toutes les entreprises concernées est supérieur à 100 millions d’euros ;c. dans chacun d’au moins trois États membres inclus aux fins du point b), le chiffre d’affaires total réalisé individuellement par au moins deux des entreprises concernées est supérieur à 25 millions d’euros, et ;d. le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 100 millions d’euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans la Communauté à l’intérieur d’un seul et même État membre.La politique de contrôle des aides d’Etat a pour but de contribuer à une concurrence saine entre les entreprises au sein du marché intérieur. Les réformes destinées à la « modernisation » du processus d’application sont entrées en vigueur en mai 2004, ainsi que les modifications intervenues en matière de contrôle des fusions. Plus récemment, la Commission européenne a publié le 8 mai 2012 une communication sur la « Pour ce faire, la Commission est ouverte à un dialogue avec les États Membres pour tirer le meilleur profit méthodologique de leur expérience du contrôle Dans le cadre du renforcement de l’efficacité du contrôle des pratiques anticoncurrentielles, la Commission européenne souhaite compléter le dispositif de sanction par les autorités publiques en encourageant les Pour les autorités françaises, la politique de concurrence doit être une La Commission a pris des mesures pour renforcer ses capacités d’analyse économique et pour corriger les faiblesses de son processus de décision qui étaient apparues à l’occasion d’importantes décisions de justice.
La coordination du processus d’application entre les nombreux organes de la Communauté européenne, notamment en ce qui concerne les demandes de clémence déposées dans le cadre d’enquêtes relatives aux ententes, est de plus en plus importante. Tout le problème pour ce dispositif, qui est adapté aux méthodes administratives d’application, est de produire des résultats convaincants pour les tribunaux, tout en préservant la cohérence de l’action des pouvoirs publics dans un contexte d’application décentralisée. La réglementation de l'Union européenne (UE) dans le domaine de la concurrence vise à assurer des conditions justes et équitables aux entreprises, tout en favorisant l'innovation, l'harmonisation des normes et le développement des petites et moyennes entreprises (PME). L’Etat membre notifie à la Commission européenne son projet d’aide avant même qu’elle soit octroyée à l’entreprise (« La plupart des règles de la concurrence en matière d’Au cours des dernières années, la politique de concurrence de la Commission s’est essentiellement centrée sur :
En effet, Cependant, le Traité prévoit un certain nombre d’objectifs de politique économique dans lesquels l’intervention des Etats est nécessaire au bon fonctionnement de l’économie (aides à caractère social accordées aux consommateurs individuels, aides visant à remédier à des catastrophes naturelles, par exemple).
La Commission a une compétence exclusive, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne, pour donner l’autorisation aux Etats membres d’octroyer une aide à une entreprise.