Tali aspetti dovrebbero pertanto essere deferiti alla normativa dello Stato membro La question de savoir précisément quel juge doit définir le terme reste ouverte. © 2013-2020 Reverso Technologies Inc. Tutti i diritti riservati.In base al termine ricercato questi esempi potrebbero contenere parole volgari.In base al termine ricercato questi esempi potrebbero contenere parole colloquiali. Cette approche de la Cour a été critiquée par la doctrine française, comme allant à l’encontre d’une efficacité dudit règlement.Philippe Guez, dans sa note sous l’arrêt de la Cour de cassation (précitée), a souligné que « la définition de la résidence habituelle à laquelle se réfère la Cour n’a pas été conçue pour être appliquée à la compétence juridictionnelle » (p.14). Les auteurs anglais s’interrogent de la même manière, posant la question de savoir si la notion de résidence habituelle doit répondre à une définition nationale ou communautaire, et dans le deuxième cas de figure si la définition communautaire doit être propre à la matière matrimoniale ou si une transposition de la définition donnée dans d’autres matières est possible (R. Bailey-Harris, Fam. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee.Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne.Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde !Grâce au choix, la loi applicable à l'obligation alimentaire est déterminée à l'avance, ce qui évite que la validité de la convention puisseAs a result of that choice, the law applicable to the maintenance obligation is determined in advance, which prevents subsequent challengeslives there at the time of conclusion of the agreementthat international jurisdiction should lie with the courts of thedéfaut de choix, la loi applicable serait en effet déterminée en fonction d'une échelle de critères deou de séparation de corps sera régie par un ordre juridique avec lequel le couple présente des liens étroits.In the absence of choice, the applicable law would be determined on the basis of a scale ofproceeding is governed by a legal system with which the couple has a close connection.de la juridiction, dès lors que l'un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défautthe court was seised, in so far as one of the spouses still resides in that State at the time the court is seised; or, failing thatEn outre, le nouveau système est profitable en ce qu'il désigne commeFaut-il admettre le changement automatique de la loi applicable au régime matrimonial en cas de modification de certainsShould the automatic change of the law applicable to the matrimonial property regime be allowed in the event of changes in certain connectingmatrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits.property regime is governed by the internal law of the State with which, taking all circumstances into account, it is most closely connected.au traité instituant la Communauté euroou péenne, cet E1. Il importe donc de ne pas comprendre cette notion de manière trop restrictive. En ce qui concerne les obligations alimentaires entre des époux, des ex-époux ou des personnes dont le mariage a été annulé, l’article 3 ne s’applique pas lorsque l’une des parties s’y oppose et que la loi d’un autre État, en particulier l’État de leur dernière résidence habituelle commune, présente un lien plus étroit avec le mariage.

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