En effet, elles ont mis en relief l'exigence des priorités essentielles telles que la qualité, l'équité et l'inclusion, autant de foreground the essential priorities of quality, equity and inclusion,partage le point de vue de la Commission, selon lequel lescomme la sécurité intérieure et extérieure, l'administration de la justice et la conduite des relations extérieures, ne sont pas soumis au droit de la concurrence de l'UEAgrees with the Commission that so-called 'non-economicexternal security, the administration of justice and the conduct of foreign relations, are not subject to EU competition rulesDes points sensibles sont apparus quand les gouvernements ont dû se prononcer sur des questions telles que la discipline à imposer à involved with such issues as child discipline, which manyet ont été stipulées dans la note DG/Note/91/3 du 17 janvier 1991.and are specified in DG/Note/91/3 of 17 January 1991.enseignants, en concertation avec la direction d'école.since this is a matter related to the professional autonomy of teachers, in conjunction with the school principal.15. En savoir plus. Selon l'ancienne Commission européenne des droits de l'homme toute décision d'expul
According to the former European Commission of Human Rights, individuals can only by expel
et admin. Tenant compte de l'idée selon laquelle la puissance publique a la mission de garantir l'exercice de tous les droits déterminés par les lois, ils lui reconnaîtront des prérogatives dérogatoires aux règles régissant les rapports entre particuliers pour lui permettre l'accomplissement de sa fonction d'ordre public (Belorgey, Gouvern. Le Parlement de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) s’est engagé dans un processus de renforcement de ses prérogatives. Fully endorses the importance and ambitions of the new action for 'Workers' mobility' which was proposed as a pilot project; proposes, however, to finance this action as aimplement all pilot projects that have been promoted by the Parliamentconsidérant que l'indépendance du directeur de l'Office et le rôle du comité de surveillance tels qu'ils découlent de la présente décision et des règlements (CE) et (Euratom) relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude visent à garantir la bonne exécution de la fonction d'enquête de l'Office sans interférer avecWhereas the independence of the Director of the Office and the role of the Surveillance Committee arising from this Decision, and from the EC and Euratom Regulations concerning the investigations conducted by the Office, seek to guarantee the Office's proper conduct of investigations withoutleurs de l'entreprise, conformément aux dispositions de la législation nationale ou de conventions collectives, et dont les fonctions ne s'étendent pas(b) elected representatives, namely, representatives who are freely elected by the workers of the undertaking in accordance with provisions of national laws or regulations or of collective agreements and whosebasis under Article 49(2)(c) of the Financial Regulation".un certain nombre de collaborateurs de la présidence appelés à seconder of Friends of the Presidents to assist them in informal consultations.Requête la plus fréquente dans le dictionnaire français : Member States ought to be particularly careful here, because matters of Community jurisdiction are affected, such as the Schengen Treaty and the Common European Visa Policy. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "relève des prérogatives du président" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Faire partie des prérogatives Sens : Relever des attributions. Financement de prérogatives de puissance publique et (non) application du droit des aides d’Etat : l’arrêt TenderNed du 28/09/2017. marque son plein accord quant à l'importance et aux ambitions de la nouvelle action en faveur de la «mobilité des travailleurs» qui a été proposée comme projet pilote; suggère, toutefois, que cette actionà la Commission qu'il lui incombe de réellement mettre en Suvre tous les projets pilotes retenus par le Parlement15. La nomination d’un gestionnaire représentant l'Etat au CA de Tunisair est une décision qui relève strictement des prérogatives du ministère du Transport. prerogative définition, signification, ce qu'est prerogative: 1. something that certain people are able or allowed to do or have, but is not possible or allowed…. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee.Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations.For longer texts, use the world's best online translator!La Cour a également indiqué que la directive s'applique aussi aux règles qui appartiennent au domaine duThe Court also ruled that the Directive applies equally to regulations which fall within theL'édiction de règles en matière d'activité maritime, l'application de cesThe promulgation of rules on maritime activity, theJe tiens enfin à souligner que ce projet de compromis est pleinement compatible avec laFinally, I would like to emphasise that it is fullyles personnes qui les seconderont dans l'exercice de leur mandat, et elle se fonde sur une pratique bien établie à la Conférence.them in fulfilling their tasks, and is based on precedent in this Conference.un certain nombre de collaborateurs de la présidence appelés à seconder of Friends of the Presidents to assist them in informal consultations. 2 consacre la même possibilité pour le tribunal de prononcer l’incessibilité des titres sociaux des Et pour le Premier ministre Mahammad Boun Abdallah Dionne, cette réforme constitue un défi que cet organe devra relever en partie, si non en totalité durant cette 4e législature.
2.2 Les prérogatives de l’associé amenuisées 2.2.1 L’amenuisement du droit de vote des associés ... Il convient de relever que le nouvel article 127-1 al. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "relève des prérogatives" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.