Ainsi l'auteur du délit doit faire équiper son véhicule d'un EAD, à sa charge et auprès d'un professionnel agréé.La demande d'agrément doit être déposée par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui sollicite cet agrément. 0000010494 00000 n
Cet EAD (Ethylotest Anti-Démarrage) permet de contrôler son bon usage, automatiquement sans se déplacer dans le véhicule. L'installateur indépendant doit répondre aux critères techniques et administratifs exigés par la circulaire du 28 janvier 2009 (modifiée par la circulaire du 4 décembre 2009) et par l'UTAC, et satisfaire à une évaluation de la part de l'UTAC pour obtenir cette qualification. 0000003251 00000 n
De retour chez vous et sur internet, autorisez le prélèvement mensuel (service sécurisé) pour la durée de votre programme judiciaire. Forces de … 0000009071 00000 n
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23/04/2018.