vente au déballage associations

Pour organiser une vente au déballage dans une galerie marchande, sur un parking commercial ou dans une salle publique ou privée les commerçants ou les associations doivent déposer une déclaration préalable auprès du Maire de la Commune. Cette période peut être fractionnée ou continue.Cette durée ne concerne pas la vente de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, dont les dates sont fixées par arrêté interministériel.Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation et ne pas dépasser les délais.En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le déclarant, dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, des sanctions encourues.Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge de l'économie et des finances.Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse.Valider la recherche dans le site service-public-pro(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13939.do)Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13939.do)Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenuRenseignement administratif par téléphone - Allo Service Public Accueil associations > Services en ligne et formulaires > Déclaration préalable d'une vente au déballage Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Rien ne s’oppose au fait qu’une association ait une activité économique.

Lorsque les ventes sont réalisées sur le domaine public, le vendeur doit bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, celle-ci étant en général délivrée par le maire. Il doit être inscrit au registre du commerce ou bénéficier du régime spécifique des agriculteurs (un particulier ne peut effectuer des ventes de façon habituelle). L’activité économique n’entraîne pas d’obligations supplémentaires lorsque les produits et services proposés par l’association sont accessoires à l’objet de l’association ou occasionnels. Lieu de l’événement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.Pour s'informer et effectuer la déclaration (hors Paris)Vérifié le 24 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Valider la recherche dans le site service-public-assoLe choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu Javascript est désactivé dans votre navigateur. Ils ne peuvent donc pas vendre des produits neufs (achetés pour la revente ou fabriqués eux-mêmes).Ils ne peuvent pas non plus participer à une vente au déballage plus de 2 fois par an.Ces derniers doivent remettre à l'organisateur de la vente une attestation sur l'honneur qui indique qu'ils n'ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l'année.L'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente, sous peine d'amende.

Cette amende est de La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939*01.Elle doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher...).L'envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). ), en plein air ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.Les particuliers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent vendre seulement des objets personnels et usagés. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.Vérifié le 23 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieurLa vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d'occasion. Cette amende est de La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939*01.Elle doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher...).L'envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Essayez ultérieurement.Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir :  Dans le cas d'une vente organisée sur le domaine public, c'est le délai de demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public qui est pris en compte. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance.Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Une copie doit être adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation du département du lieu de la vente.Le maire doit recevoir la lettre avant un certain délai qui varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :La déclaration préalable à la vente au déballage et la limitation de durée de la vente ne concernent pas les situations suivantes :Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, et par arrondissement. Télécharger le formulaire : Cerfa 13939-01. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes) dont peuvent être exclus certains professionnels.Les particuliers autorisés à y participer ne bénéficient pas du même régime fiscal que les professionnels, puisque les bénéfices perçus pour la vente de leurs biens ne sont pas imposés.La vente au déballage à laquelle un particulier peut participer concerne les vide-greniers, les brocantes ou les braderies.Elle peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc. Cette période peut être fractionnée ou continue.Cette durée ne concerne pas la vente de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, dont les dates sont fixées par arrêté interministériel.Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation et ne pas dépasser les délais.En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le déclarant, dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, des sanctions encourues.Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de Le professionnel qui participe à une vente au déballage peut être une société ou un particulier inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).Elle peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.