voies et délais de recours d'une décision administrative

12 déc.

Il peut toutefois arriver que, par inadvertance ou inattention, vous n'ayez malheureusement pas contesté la décision administrative devant le tribunal administratif dans le délai pourtant imparti pour le faire. Dès lors que le délai de recours est dépassé, il vous sera encore possible de solliciter l'inapplication de la décision administrative par la voie de l'exception d'illégalité.

La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

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Article R. 421-1 du code de justice administrative

20 janv.

2) Il convient également de rester vigilent au moment de l'envoi du courrier. Ainsi, faute de mention des délais et voies de recours, certaines décisions pouvaient être contestées bien après leur édiction.Fort de ce constat, le Conseil d’état est intervenu pour sécuriser les actes pris par l’administration.Cependant, ce délai d’1 an ne trouve pas à s’appliquer si le justiciable fait état de circonstances particulières. En principe, également, ce délai de recours contentieux est de deux mois. Sous ce vocable un peu technique se cache en vérité un mécanisme contentieux relativement aisé à comprendre et consistant à soulever l'illégalité de cette décision administrative - non-attaquée en temps utile - lors d'un autre recours formé contre un autre acte qui constitue, lui, une mesure d'application de cette première décision administrative.Pour le dire autrement, vous souhaitiez attaquer un acte X que vous n'avez toutefois pas contesté dans le délai de recours.

A cette occasion, le juge administratif pourra alors enjoindre à l'administration d'abroger cet acte dès lors qu'il s'avère bien illégal.Il est par ailleurs possible, dans certains cas, de contester un acte lors de la contestation d'une décision ultérieure, dès lors que ces deux actes constituent les éléments d'une même opération complexe.Les cas les plus fréquents se trouvent dans le contentieux du recrutement de la fonction publique. 2008 ... Les recours devant le tribunal administratif sont encadré par des principes ... Au- delà de... 17 avr.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Il est donc indispensable d'envoyer le courrier dans le délai de quatre années de la prescription.L'administration étant soumise au principe de légalité, celle-ci est tenue d'abroger - c'est-à-dire faire disparaître pour l'avenir - un acte réglementaire illégal et ce, à tout moment.Dès lors, et alors même que le délai de recours contentieux pour contester cet acte est dépassé, il reste qu'il est toujours possible - par voie de courrier - de demander à l'administration, auteur de la décision, de l'abroger au motif qu'elle serait illégale. 7 déc. En principe, les décisions administratives sont contestables devant le juge administratif seulement pendant un certain délai dont le point de départ se situe à la date de la notification ou de la publication de la décision. Soit. Le délai... Des mentions erronées ne font pas courir le délai de recours (CE, 8 janvier

Article R421-6 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. Sans cette mention, ou faute pour cette mention d’être assez précise et complète, ou faute pour cette mention d’avoir été faite à une date « prouvable »… l’acte administratif individuel pouvait être attaqué à tout moment. Il reste que la décision n'est pas pour autant contestable indéfiniment. En principe, le délai de recours est de deux mois sauf texte en disposant autrement à compter de la notification de la décision à l’intéressé. Malgré le dépassement des délais de recours, il apparaît donc qu'il existe divers procédés - indirects - permettant de contester un acte administratif pourtant devenu définitif ou - à tout le moins - d'obtenir une indemnisation en raison de son illégalité.Offre minimum transmise par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris.

2019 ... Ce recours ne suspend pas les délais et peut se révéler contre-productif. Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).

Par principe, le délai de recours contre une décision administrative est de 2 mois.

Ainsi, le juge administratif admet qu'il est possible de contester - et d'obtenir l'annulation - d'un arrêté établissant la liste des candidats admis à concourir, dont le délai de recours est pourtant dépassé, lors du recours formé contre la nomination des candidats. 23 janv. La mise en œuvre d'un recours administratif préalable engendre une prorogation du délai de recours.